Application de la nouvelle réglementation en matière d’attribution des logements communaux (interpellation Zoé Genot)

Question relative à la mise en œuvre de l’ordonnance régionale visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement et à l’installation d’une commission communale d’attribution pour les logements de la Régie foncière

Publié le lundi 25 juin 2018

Le 16 mars dernier, la Parlement régional a voté un projet d’ordonnance relatif à l’amélioration de la gouvernance dans le logement public. Ce texte est paru au Moniteur le 30 avril dernier et est donc d’application depuis début mai. Cela signifie que la commune doit avoir une commission indépendante d’attribution pour les logements de la Régie foncière. Le Conseil communal devant décider de sa composition et de ses modes de fonctionnement. A noter que les travaux parlementaires sont clairs sur le fait qu’il faut comprendre l’indépendance de cette commission comme l’absence de représentants politiques parmi ses membres. A Molenbeek, commune régulièrement citée en exemple, la commission est constituée d’agents communaux et experts de services et associations actifs dans le secteur du logement. Cette commission devra remettre des avis conformes, que le Collège est donc tenu de suivre, sur toutes les attributions de logement de la Régie foncière. Il est important d’éviter des suspicions de copinage. A noter également l’importance d’un rapport spécifique sur les attributions, à présenter au Conseil communal, ce qui n’a pas été fait, à ma connaissance. Le règlement communal doit donc être modifié, en tout cas en vue d’instaurer la commission d’attribution et d’intégrer les récentes modifications du Code du logement (2012 et 2018).

  • J’aimerais savoir où en sont les travaux pour ce faire ?
  • Quelles sont les pistes sur la table concernant aussi bien la composition que les modalités de fonctionnement de la commission d’attribution ?

Par ailleurs, le Code du logement prévoit que « Avant le 1er juillet de chaque année, tout opérateur immobilier public communique au Gouvernement l’inventaire, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, de tous les logements dont il est titulaire d’un droit réel principal et ou qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur type, leur surface habitable, le nombre de chambres qu’ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire ».

  • J’aimerais savoir si la commune est en ordre par rapport à cette obligation.
  • Quand et sous quelle forme ont été transmises à la Région les informations requises pour les données de décembre 2014, 2015, 2016, voire 2017 ?
  • Quelles sont les interactions avec la Région à ce sujet ?
  • Y a-t-il eu des réactions ou des questions de la Région ?