Informations obligatoires devant être publiées sur le site internet communal (interpellation de MOUHSSIN Ahmed)

L’ordonnance du 5 mars 2009 a modifié la Nouvelle Loi Communale. L’un des objectifs était la modernisation et l’amélioration de la qualité des services de l’administration. Des mesures de publicité sur le site des communes sont imposées.

Publié le lundi 24 novembre 2014

L’article 84Bis. de la NLC prévois que les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins des questions écrites et orales. Ces questions écrites et orales et les réponses qui y sont apportées doivent être mises en ligne sur le site internet de la commune. Pourriez-vous me faire savoir sur quelle page du site communal peut-on trouver ces informations ?

L’article 84ter. de la NLC prévois que les conseillers communaux ont le droit d’interpeller le collège des bourgmestre et échevins sur la manière dont il exerce ses compétences. Les interpellations visées au premier alinéa et les réponses qui y sont apportées sont mises en ligne sur le site internet de la commune Pourriez-vous me faire savoir sur quelle page du site communal peut-on trouver ces informations ?

L’article 87bis. de la NLC prévois que le lieu, jour, heure et l’ordre du jour des séances du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale et par leur mise en ligne sur le site internet de la commune, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles 87, 96 et 97, alinéa 3, relatif à la convocation du conseil communal. Pourriez-vous me faire savoir sur quelle page du site communal peut-on trouver ces informations ?

L’article 89 de la NLC prévoit que sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Une fois adopté et signé par le président de la séance et le secrétaire, le procès-verbal de chaque séance est mis en ligne sur le site internet de la commune. Pourriez-vous me faire savoir sur quelle page du site communal peut-on trouver ces informations ?

L’article 112 de la NLC prévoit que les règlements et ordonnance du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par voie d’affichage et par leur mise en ligne sur le site internet de la commune. Les affiches et le site internet de la commune visée au premier alinéa indiquent l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle le règlement ou l’ordonnance a été adopté, la décision de l’autorité de tutelle et le ou les lieux où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être consulté par le public. Sur le site internet, l’intégralité du règlement ou de l’ordonnance sera publiée. Pourriez-vous me faire savoir sur quelle page du site communal peut-on trouver ces informations ?

L’article 123 de la NLC prévoit que le collège des bourgmestre et échevins est chargé :

  • de la fixation de l’organigramme, accompagné d’une description des missions des services, en ce compris l’identification d’indicateurs de résultats et de réalisation de ces missions ;
  • de la fixation des définitions de fonctions-types du personnel, en indiquant la mission ainsi que les principales activités et compétences par fonction-type ;
  • de la publication de l’organigramme sur le site internet de la commune ;
  • Pourriez-vous me faire savoir sur quelle page du site communal peut-on trouver ces informations ?