Durant les deux jours fériés du premier & deux Novembre, un ou des individus ont escaladé l’échafaudage, du côté de la rue de Bériot, juste au-dessus du commissariat de police, avant de briser une vitre pour s’introduire dans les locaux du service Population et s’emparer d’un ordinateur et un sceau avec la signature du bourgmestre. Le système d’alarme semblait être hors service à cause des travaux de rénovation de la maison communale.
Questions:
- Pourquoi un ordinateur bien précis à t’il été dérobé ?
- L’ordinateur volé servait-il a accéder des données privées au sens de la législation sur la protection de la vie privée ?
- Contenait-il des applications permettant de se connecter à, par exemple, le registre national des personnes physiques ?
- L’ordinateur volé contenait-il sur son disque dur des données privées au sens de la législation sur la protection de la vie privée ?
- Notamment, et sans exclusives, des données liées au paiement de prestations pour les citoyens ? (registre de paiements de documents avec n° bancaires, listes comprenant les données légales du Registre National ? Autre données relevant du traitement de données personnelles ?…)
- Le vol de cet ordinateur entre dans la définition des incidents de sécurité repris dans le Règlement général sur la protection des données RGPD, un Reglement Européen entrée en vigueur depuis quelques mois et obligatoire à partir de juin prochain. En conséquence est-ce qu’une signalisation de la brèche de sécurité a été faite auprès de la commission Vie Privée ?
- Plus généralement la RGPD prévoit la nomination d’un Data Protection Officer. Cette fonction a-t-elle été implémentée au sein de l’administration communale ?
- La personne désignée a-t-elle reçu les formations nécessaires au bon accomplissement de ses tâches ?
