Les cours de religion ou de morale non confessionnelle dispensés dans l’enseignement officiel sont-ils obligatoires ou facultatifs pour les élèves ?
La Cour constitutionnelle a tranché la question ce 12 mars : si l’école publique doit organiser les cours philosophiques et la morale non confessionnelle, on ne peut obliger les élèves à émettre un choix. Les cours de religion ou de morale ne peuvent donc pas être obligatoires dans l’enseignement public. En d’autres termes, les élèves doivent pouvoir être dispensés du cours de morale ou de religion sans qu’une motivation particulière soit fournie par leurs parents. Cet arrêt est rendu sur une question préjudicielle donc ne vaut que pour un cas particulier: celui des requérants. Il n’abroge pas le décret qui organise l’obligation scolaire. Mais c’est un précédent qui fera jurisprudence pour l’enseignement officiel. D’autres parents pourraient demander à la Communauté française de dispenser leur enfant du cours de religion ou de morale. En cas de refus, ils s’adresseront au Conseil d’Etat, qui leur donnera logiquement gain de cause.
Se pose évidemment maintenant la question pour les différents pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel des modalités pratiques, de la transition en attendant l’arrivée de ces fameux cours de citoyenneté. Une circulaire de la Communauté française vient partiellement d’y répondre. On fera comme en Flandre. A partir de septembre 2015, l’élève qui le souhaite pourra obtenir une dispense, et cela, sans devoir se justifier (contrairement, ici, au système flamand). Cet élève-là aura un trou de 2 heures dans sa grille à moins que la Communauté lui propose un « autre chose » à inventer. En tout état de cause, ce « trou » de 2 heures ne durera qu’un an. A partir de septembre 2016 (en principe), on en aura fini avec les traditionnelles 2 heures de religion/morale. Ce ne sera plus qu’une heure. Et l’heure libérée sera consacrée à un cours de citoyenneté – qui reste à inventer.
Se pose donc la question de l’encadrement des élèves qui demanderaient la dispense pendant l’année scolaire 2015-2016. Qu’en est-il de leur encadrement pendant ces deux heures libérées et de l’heure restante à la rentrée 2016-2017 ?
Voici donc mes questions :
- Comment sera rédigé le formulaire de demande de dispense/d’inscription aux « cours philosophiques » afin que ne soient pas orienté dans la formulation les parents ? Celui de juin (l’officiel) sera-t-il similaire à celui distribué fin avril dans les écoles ? Enverrez-vous le modèle de la Communauté française ou la commune de Saint-Gilles rédigera-t-elle son propre formulaire ?
- La Fapeo (association de parents de l’enseignement officiel) a appelé au travers d’un courrier, fin avril, les parents de son association à choisir l’option dispense. Le Cpeons vous a-t-il envoyé une lettre vous demandant de relayer le courrier de la Fapeo auprès des parents des enfants fréquentant l’enseignement tenoodois ? Quel suite avez-vous donné à cette demande ?
- Que prévoyez-vous comme encadrement pour les élèves qui ont demandé la dispense pour l’année scolaire 2015-2016 afin qu’ils ne se retrouvent pas deux heures à l’étude ? Si la Communauté française n’organise rien en la matière, la commune compte-t-elle pallier ?
- Qu’en est il si aujourd’hui un élève décide de ne plus suivre le cours de religion ou de morale jusque juin ? Légalement, il aurait en effet tout à fait le droit de ne plus suivre ce cours, même s’il a complété le formulaire en début d’année.
- Une information sur la possibilité de dispense et de recours sera-t-elle proposée aux parents ?
- Qu’en est-il de la certification s’il n’y a pas de cours qui remplace le cours de morale ou de religion ?
