Il est normal que les frais de remorquage des véhicules qui gênent la circulation ou bloquent l’entrée d’un garage soient pris en charge par le contrevenant.
Il arrive que des citoyens, propriétaires d’un véhicule, qui n’ont commis aucune infraction payent les frais de remorquage de leur véhicule.
Quarante-huit heures avant des travaux sur la voie publique ou le nettoyage des avaloirs d’égouts, des panneaux d’interdiction de stationnement sont installés. Ceux-ci indiquent les emplacements et la période durant laquelle le stationnement est interdit. Les véhicules qui sont garés le jour dit sont évacués.
On peut distinguer deux catégories, ceux qui se sont garés après le placement des panneaux et qui sont en infraction. Et ceux qui étaient garés avant le placement des panneaux et qui ne contreviennent pas à la loi. Car si laisser sa remorque ou sa caravane stationnée plus de 48 heures sur la voie publique est interdit, il n’existe pas de délais pour un véhicule en état de marche.
Il semble, dès lors, normal que les frais de remorquage leur soient remboursés. Certains propriétaires de ces véhicules font la démarche de demander ce remboursement à la commune. Pourtant, des citoyens qui pourraient légitimement faire cette démarche n’ont pas effectué la démarche auprès de la commune (souvent par ignorance de leurs droits, l’information n’ayant pas fait l’objet d’une quelconque publicité).
- Je souhaiterais dès lors savoir comment vérifiez-vous que les véhicules étaient garés avant l’installation des panneaux d’interdiction de stationner ?
- Qui effectue la demande de remorquage des véhicules ?
- Comment informez-vous le citoyen qui n’a pas enfreint la loi, qu’il peut bénéficier du remboursement ?
