Interpellation de Pascal Lemaire, Conseiller Communal pour le Conseil communal du 23 février 2022
Monsieur le Bourgmestre, mesdames et messieurs les Echevins, mesdames et messieurs les Conseillers communaux,
Lors de récents échanges que nous avons pu avoir avec divers commerçants de la commune, il est apparu que ces derniers étaient un peu déboussolés quant aux règles qui leur sont d’application, notamment en matière d’heures d’ouvertures. Certains ont l’impression que tous ne jouent pas selon les mêmes règles, ce qui fausse évidemment la concurrence.
Parmi les divers soucis qui nous ont été rapportés, voici un petit panel: vente de cigarettes de contrefaçon, vente de produits importés sans respect de la législation TVA, travail au noir, machines à paris dans les librairies, cafés ouverts en permanence, de jour comme de nuit, tout au long de la semaine… On nous signale aussi la vente de produits à double usage, légaux dans leur usage initial mais dont la vente sert essentiellement à la consommation de stupéfiants, produits sur lesquels il pourrait être bon de réglementer comme la commune le fait déjà dans le cadre des capsules de protoxyde d’azote suite notamment à une interpellation de notre groupe.
Enfin, notamment dans le domaine de l’HORECA et des night-shops, certains, sans mauvaise foi, sont perdus entre annonces fédérales et règlementations communales…
Nous reviendrons, par la voie de notre conseiller de police, sur certains points, et notamment les nuisances pour le voisinage, en conseil de police mais il nous semble important d’aborder certaines de ces questions en conseil communal car s’il est vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la complexité de ces questions rend nécessaire de faire preuve de pédagogie et la publicité de nos échanges est un des outils à notre disposition dans ce contexte.
Dès lors et dans le cadre de la compétence générale des communes, le groupe Ecolo-Groen vous demande de faire un rappel public des règles applicables au commerce et à ses travailleurs par la voie d’ une campagne d’information auprès des commerçants. Le but est d’assurer une compréhension par tous et toutes des règles applicables et ainsi de restaurer une concurrence libre, saine et équilibrée permettant à tous nos commerçants d’assurer le développement de leurs affaires ainsi qu’un respect de la législation du travail pour le bien-être des travailleurs.
En particulier, il nous paraît nécessaire de
– Rappeler les règles générales relatives à l’ouverture des commerces généraux et d’alimentation,
– Rappeler les règles générales relatives à l’ouverture des commerces de type librairie et les éventuelles règles spécifiques d’application dans certains quartiers, – Rappeler les règles générales relatives à l’ouverture des commerces de type night shop et les éventuelles règles spécifiques d’application dans certains quartiers,
Pascal Lemaire, Conseiller Communal
– Rappeler les règles générales relatives à l’ouverture des commerces de type HORECA (snacks, restaurants, cafés, bars, …) et les éventuelles règles spécifiques d’application dans certains quartiers,
Par ailleurs, pourriez-vous
– Nous indiquer par quels moyens vous entendez informer les commerçants des diverses catégories énoncées ci-dessus quant aux règlements d’application dans le cadre de leur activité,
– Nous indiquer quels moyens (contrôle de police ou autre) la commune envisage , une fois cette campagne d’information effectuée, pour assurer le contrôle des commerces des diverses catégories énoncées ci-dessus quant à leurs obligations légales et réglementaires,,
– Nous indiquer quels moyens vous souhaitez mettre en place pour assurer la nécessaire coopération avec les partenaires régionaux et fédéraux en vue de l’application de leurs réglementations sur le territoire communal.
En vous remerciant d’avance,
Pascal Lemaire
En réponse, le Collège lui répond énumère les règles générales d’application en matière d’horaires d’ouverture des commerces et en évoquant diverses initiatives de communication à l’égard des commerçants.
La réponse n’est néanmoins pas complète et le besoin d’information demeure à l’issue de cette interpellation.
