Dépôt de motion de Pauline Warnotte en vue du Conseil communal du 25 mai 2022
Il vous est proposé, lors du Conseil communal du 25 mai 2022, de modifier le Règlement-redevance relatif au stationnement réglementé dans l’espace public du 23 décembre 2014, tel que modifié en dernier lieu en date du 20 octobre 2021.
Explication :
En sa séance du 23 décembre 2014, le Conseil communal a voté le règlement-redevance relatif au stationnement réglementé dans l’espace public (le « Règlement sur le stationnement »).
L’article 4, 1°, a), du Règlement sur le stationnement prévoit que le stationnement par les détenteurs de la carte pour personnes handicapées est gratuit en zone rouge pendant une durée maximale de deux heures, moyennant apposition du disque de stationnement marquant l’heure d’arrivée. L’article 4, 8° du même Règlement prévoit quant à lui que les véhicules utilisés par des personnes handicapées sont autorisés à stationner gratuitement et sans limite de durée sur les emplacements desservis par des horodateurs, lorsque la carte spéciale visée à l’article 27.4.3 du code de la route est apposée à l’avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. Il ajoute que la carte de dérogation pour personnes handicapées n’est valable qu’en zone verte.
Ces dispositions sont contraires à la législation applicable.
En effet, l’article 72 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 stipule que : « La carte de dérogation pour personnes handicapées est valable dans toutes les mailles de stationnement ou les secteurs de stationnement fixes de la Région, en zone rouge, orange, grise, bleue, verte ou en zone ‘événement’ ». Cet article ne fait donc aucune mention de limite de
temps en zone rouge.
L’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, quant à elle, ne soumet pas les personnes handicapées, détentrice d’une carte de dérogation, à l’utilisation d’un disque de stationnement.
Le Code de la route, enfin, en son article 27.4.1, stipule que : « Les limitations de la durée du stationnement ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par des personnes handicapés lorsque la carte spéciale visée au 27.4.3 est apposée sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule ».
Interpellée il y a plusieurs mois sur cette question, l’administration communale a reconnu l’illégalité de ces dispositions et indiqué qu’à l’avenir, les redevances liées à ce point du règlement seront annulées.
Cette solution pragmatique n’en est pas une et le maintien de ces dispositions non-conformes dans le Règlement sur le stationnement est cependant problématique en soi : il nuit à la sécurité juridique et qu’il fait supporter une charge déraisonnable sur les personnes handicapées détentrices d’une carte de dérogation, en ce que loin de leur permettre de jouir pleinement de leur droit, il oblige celles-ci pour être exemptées d’une redevance par ailleurs illégale à la contester.
Conclusions :
Afin de mettre fin à cette situation qui nuit aux personnes handicapées détentrices d’une carte de dérogation, il vous est proposé de modifier l’article 2, 18ème tiret, et l’article 4, 1°, a, du Règlement sur le stationnement afin de le rendre conforme à la législation applicable. Il est par ailleurs proposé que ces modifications prennent effet immédiatement, avec effet rétroactif à la date de première adoption du Règlement.
Par ailleurs, il vous est proposé de demander au Collège des Bourgmestre et Échevins :
• De demander aux services compétents de modifier les rubriques appropriées du site internet communal afin de refléter la présente décision dans les informations fournies aux citoyens ;
• De transmettre la présente décision aux autorités compétentes de la Région de Bruxelles-Capitale et à Unia ;
• D’informer le personnel affecté au contrôle du stationnement de cette modification du Règlement.
D’avance, je vous remercie pour votre collaboration et vous prie de recevoir, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, l’assurance de ma très haute considération.
