Carte de riverain : des « Zones de Tolérance » intolérables pour Bruxelles-ville ? (Pauline Warnotte)

Les citoyens de Saint-Josse peuvent jouir d’une carte de riverain leur donnant le droit, moyennant redevance annuelle et sous certaines conditions, de stationner gratuitement dans leur quartier. Saint-Josse étant enclavée entre les communes voisines de Schaerbeek et Bruxelles-Ville, de nombreux citoyens ont cependant du mal à trouver une place de parking dans leur rue et sur le territoire tenoodois. Ceux-ci doivent dès lors se rabattre sur les rues de la commune voisine.

Le règlement-redevance communal du 23 décembre 2014 relatif au stationnement réglementé dans l’espace public précise, en son article 11, que les cartes de stationnement des habitants des rues de Bruxelles-Ville et Schaerbeek qui bordent le territoire de Saint-Josse ou se situent simultanément sur deux communes bénéficient de « zones de tolérance » pour le parking (http://www.stjosse.irisnet.be/pdf/d... ). Ceci signifie que les habitants de Bruxelles et Schaerbeek peuvent également se garer à Saint-Josse. Mais la réciproque n’est pas vraie : Bruxelles n’autorise pas les riverains de Saint-Josse à stationner sur son territoire.

Le site internet communal (http://www.stjosse.irisnet.be/index...) indique cependant que ces zones dites « de tolérance » existent pour les riverains des voiries « à cheval » sur Schaerbeek ou Bruxelles-Ville et qu’il en va de même pour les rues où les numéros pairs et impairs sont sur 2 communes distinctes. Il sous-entend donc que ces zones de tolérance bénéficient également aux habitants de Saint-Josse.

Bruxelles-Ville, cependant, semble ne pas l’entendre de cette oreille.

Dans un courriel envoyé en juillet à un riverain qui s’était étonné de recevoir des amendes pour un stationnement conforme à ces zones de tolérance, une responsable de la cellule des horodateurs de la Ville de Bruxelles a été extrêmement claire à ce sujet, en affirmant que Bruxelles n’avait, je cite, « aucun accord de tolérance avec la commune de Saint-Josse ».

Consciente de l’information erronée donnée à ses habitants par la Commune de Saint-Josse, la Ville de Bruxelles a cependant pour principe d’annuler la première redevance due sur son territoire et ce à titre exceptionnel. Les autres redevances sont, en revanche, dues. La personne en question a dû s’acquitter de 80 euros.

Le courriel se termine par ce conseil : « ne se garer que du côté Saint-Josse ». Par souci de respect de la vie privée, ce courriel n’est pas joint à la présente interpellation. Il peut cependant vous être fourni, toute information sur la personne devant payer les redevances omises, sur simple demande.

Ce même citoyen s’était également adressé à Monsieur le Bourgmestre. Deux mois plus tard, il était toujours en attente de sa réponse. Les informations erronées reprises sur le site internet de Saint-Josse sont, quant à elles, restées inchangées.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Un accord existe-il oui ou non avec Bruxelles-Ville et/ou Schaerbeek quant à ces « zones de tolérance » pour le parking riverain ?
2. Dans l’affirmative :
   1. De quand date cet/ces accord(s) et pour combien de temps a-t-il/ont-ils été conclus ?
   2. Quelles mesures le Collège compte-t-il prendre pour faire respecter cet/ces accord(s) ?
   3. Le Collège compte-t-il informer les riverains des communes de Schaerbeek et/ou Bruxelles-Ville de l’existence de cet/ces accord(s) et de leur droit, sur cette base, de réclamer le montant des redevances perçues en violation de cet/ces accord(s) ?
3. Dans la négative :
   1. Quelles mesures sont entreprises pour conclure de tels accords ?
   2. Si de tels accords ne peuvent avoir lieu, le Collège compte-t-il modifier le règlement pour que les citoyens de Bruxelles-Ville et/ou Schaerbeek ne puissent plus se garer sur le territoire de Saint-Josse ?
   3. Quand le site internet communal sera-t-il modifié pour fournir une information correcte aux citoyens ?
   4. Le Collège compte-t-il envoyer une information personnalisée aux riverains des voiries voisines des communes de Schaerbeek et de Bruxelles-Ville pour les avertir de cette absence de zone de tolérance ?
   5. Le Collège compte-t-il intervenir dans le remboursement des redevances payées par les citoyens tenoodois sur la base des informations erronées se trouvant sur le site internet communal ?
4. Comment les citoyens sont-ils informés que leur demande a bien été reçue et que son traitement est en cours ? Quel est le délai normal de réponse à une demande d’un citoyen tenoodois ?

Réponse du Collège :

Contexte Toute la commune est en zone réglementée ainsi qu’une partie des communes limitrophes. Cependant, certaines rues se situent à cheval sur les communes de Bruxelles-Ville et Saint-Josse-ten-Noode. Certaines zones de tolérances sont donc décrites dans le règlement-redevance actuel pour permettre aux riverains une certaine latitude dans le choix de leur stationnement. Ils peuvent donc se stationner sur l’ensemble de la rue même si ceux-ci ne sont pas domiciliés sur la partie de rue situé sur le territoire de la commune. Cependant, il s’avère qu’il n’y a que l’accord de tolérance avec Schaerbeek qui a été adopté et actualisé par le conseil communal en sa séance du 9 décembre 2014. Il n’y a pas d’accord entre Bruxelles-Ville et Saint-Josse-ten-Noode. Les zones de tolérances avec Bruxelles-Ville citées dans le règlement n’ont donc aucune valeur juridique.

Un projet régional pour le futur Pour rappel, début 2015, une discussion a été engagée sous l’initiative de l’Agence de Stationnement, pour la définition et mise en place des nouveaux secteurs de stationnement (un secteur correspond à maximum de 150 ha, constitué de mailles de 35 ha, à cheval sur plusieurs communes). Ce projet régional n’est pas encore effectif. De plus, l’application de ce projet devra passer par un Plan d’Action Communal de Stationnement (PACS), que nous n’avons pas encore réalisé.

Période de transition Étant donné que le projet régional du maillage du stationnement avance, mais que nous ne sommes pas maitres du planning, nous avons écrit à Bruxelles-Ville en vue de nous concerter et établir un véritable accord au sujet des zones de tolérance. Cet accord de tolérance sera une solution provisoire, le temps que le projet régional de division en maille de stationnement soit abouti.